5 Simple Techniques For cabinet comptable de copropriété
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La reddition des comptes dans le cadre d’un mandat est une obligation légale et morale pour le mandataire. Selon l’report 1993 du Code Civil, le mandataire doit justifier l’utilisation des fonds et des biens qui lui ont été confiés par le mandant.
Les produits constatés pour les opérations courantes sont les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant ainsi que les produits divers have an impact onés aux opérations courantes ;
Le Code civil encadre de manière stricte l’obligation de reddition des comptes selon diverses cases. L’post 1993 stipule que « le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », ce qui concerne en particulier les mandataires sociaux et les chefs d’entreprise. De furthermore, selon l’posting 1856, « les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ».
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En cas de changement de syndic, les files comptables et les originaux des pièces sont transmis au successeur, à cost pour le syndic sortant d'effectuer des copies afin de pouvoir justifier des opérations comptables qui lui incombaient.
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L'post 9 de l'arrêté de 2005 interdit au syndic d'effectuer des compensations entre les comptes dont cabinet comptable de copropriété le solde est débiteur et les comptes dont le solde est créditeur.
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Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire en 4 rubriques :
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